Conditions Générales d'Utilisation
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Conformément à la Loi Hoguet du 2 janvier 1970, la Société est titulaire d’une carte professionnelle délivrée le 29 décembre 2006 sous le n° 844T. La Société a en outre souscrit une police d’assurance en responsabilité civile auprès de AGF n° 40,419,380 en date du 02 avril 2009. Elle bénéficie également d’une garantie financière auprès de CGAIM en date du 02 avril 2009. Le Visiteur est invité à se reporter à la fiche de présentation de chacun des partenaires de la Société pour connaître les références de chacun d’entre eux (carte professionnelle, police d’assurance, garantie financière etc.). Toute consultation ou utilisation du contenu ou des services proposés par la Société par le biais de ce site Internet implique l’acceptation pleine et entière par le Visiteur des présentes conditions d’utilisation. Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de la consultation du contenu ou de l’utilisation des services par le Visiteur sur le site www.lagencepaschere.com. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation sous réserve d’un préavis de trente (30) jours à compter de leur publication sur le site.
Le site www.lagencepaschere.com est un site Internet présentant des offres de transactions immobilières proposées par la Société ou ses partenaires.
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Le Visiteur peut consulter les offres de transaction proposées par la Société ou ses Partenaires sur le site. Il peut en outre remplir un formulaire de contact en exprimant ses demandes et en renseignant les champs réservés à cet effet.
La Société informe le Visiteur que ses données sont enregistrées, et font l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1373576 de la norme NS-21, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à des fins de gestion de la relation clients et prospects. Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Sous réserve de justifier de son identité, le Visiteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, par notification adressée à la Société dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la Société. Dans le cadre de partenariats commerciaux, la Société pourra transmettre certaines données personnelles à des tiers uniquement si le Visiteur l'accepte.
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La Société a, au regard des offres de transaction proposées sur le site internet www.lagencepaschere.com, la qualité d’hébergeur au sens de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. A ce titre, elle n’assume aucune obligation générale de surveillance des éléments diffusés. Toutefois, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer sans préavis tout élément qui ne serait pas conforme aux présentes conditions d’utilisation ou qui porterait atteinte aux droits de tiers ou aux lois et règlements en vigueur. A cet effet, la Société met à la disposition du Visiteur une fonction « Signaler », disponible à l’adresse suivante : direction@lagencepaschere.com, permettant le signalement d’un élément non conforme aux dispositions précitées.
La Société ne sera en aucun cas tenue responsable de tout manquement aux obligations résultant des présentes du fait de cas de force majeure, de faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel elle n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, d'une demande d'interruption temporaire ou définitive du service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, d'une défaillance des réseaux de transmission, ou du non-respect par les Auteurs et les Utilisateurs des présentes conditions générales. Le Visiteur du site www.lagencepaschere.com reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de la Société ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre que ce soit, pour les dommages : liés à une interruption de la délivrance des services objet des présentes indépendante de sa volonté et/ou motivée par un quelconque comportement fautif du Visiteur ;
ARTICLE 8 TARIF DES PRESTATIONS 3 % du prix net vendeur plafonné à 9 000 € TTC. Minimum de facturation : 4 500 € TTC.
ARTICLE 9 CALCULS DES ECONOMIES REALISEES PAR LE CLIENT Toutes les indications et calculs d'économies réalisées par le client sont à considérer par rapport à un taux de commission de 5.5 % TTC, (taux moyen relevé dans les barèmes obligatoirement affichés en vitrines des agences) et à prix net vendeur équivalent.
Les présentes conditions générales d’utilisation du site www.lagencepaschere.com sont soumises à la loi française. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Toute Partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de LILLE.
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