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Conditions Générales d'Utilisation




Conditions Générales d'Utilisation
du site www.lagencepaschere.com

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Le site www.lagencepaschere.com est proposé par la SAS Habitat Métropole, exerçant sous le nom commercial LAGENCEPASCHERE.COM, au capital de 51 000 €, sise 75 rue Faidherbe 59139 Wattignies, inscrite au RCS de LILLE sous le n° B 397 428 533, dénommée ci-après « la Société ».

Conformément à la Loi Hoguet du 2 janvier 1970, la Société est titulaire d’une carte professionnelle délivrée le 29 décembre 2006 sous le n° 844T.

La Société a en outre souscrit une police d’assurance en responsabilité civile auprès de AGF n° 40,419,380 en date du 02 avril 2009.

Elle bénéficie également d’une garantie financière auprès de GALIAN en date du 02 avril 2009.

Le Visiteur est invité à se reporter à la fiche de présentation de chacun des partenaires de la Société pour connaître les références de chacun d’entre eux (carte professionnelle, police d’assurance, garantie financière etc.).

Toute consultation ou utilisation du contenu ou des services proposés par la Société par le biais de ce site Internet implique l’acceptation pleine et entière par le Visiteur des présentes conditions d’utilisation.

Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de la consultation du contenu ou de l’utilisation des services par le Visiteur sur le site www.lagencepaschere.com. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation sous réserve d’un préavis de trente (30) jours à compter de leur publication sur le site.


PREAMBULE  PRESENTATION DU SITE

Le site www.lagencepaschere.com est un site Internet présentant des offres de transactions immobilières proposées par la Société ou ses partenaires.


ARTICLE 1 OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de préciser les modalités de consultation par le Visiteur du contenu proposé par le site www.lagencepaschere.com.


ARTICLE 2 CONSULTATION DES OFFRES

L’ensemble des informations, données, textes, logiciels, photographies, images ou vidéos proposés par la Société ou ses Partenaires sur le site Internet www.lagencepaschere.com  fait l'objet d'une protection par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune exploitation de ces éléments par le Visiteur n'est possible sans l'accord exprès de la Société. Toute reproduction de ce contenu sans l'accord exprès de la Société constitue un acte de contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité pénale et civile de son auteur.

La Société soumet à son approbation préalable toute utilisation de liens hypertextes renvoyant vers son site Internet, quelles que soient les finalités envisagées et le site d’origine.

Les biens immobiliers présentés sur le site www.lagencepaschere.com sont susceptibles d’être également présentés par la Société dans ses agences physiques ainsi que par les partenaires de la Société dans leur propres agences.

Les prix affichés sur le site www.lagencepaschere.com sont des prix libellés en euros TTC. La commission de la Société ou de ses partenaires sur les transactions sont incluses. Les frais de notaire sont en revanche non inclus dans les prix indiqués.


ARTICLE 3 OPERATIONS REALISABLES EN LIGNE

Le Visiteur peut consulter les offres de transaction proposées par la Société ou ses Partenaires sur le site. Il peut en outre remplir un formulaire de contact en exprimant ses demandes et en renseignant les champs réservés à cet effet.


ARTICLE 4 DONNEES PERSONNELLES

La Société informe le Visiteur que ses données sont enregistrées, et font l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1373576 de la norme NS-21, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à des fins de gestion de la relation clients et prospects. Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

Sous réserve de justifier de son identité, le Visiteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, par notification adressée à la Société dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la Société.

Dans le cadre de partenariats commerciaux, la Société pourra transmettre certaines données personnelles à des tiers uniquement si le Visiteur l'accepte.


ARTICLE 5  COOKIES

Pour le bon fonctionnement du site www.lagencepaschere.com, des cookies sont installés sur le disque dur de l'ordinateur du Visiteur. Ces cookies permettent d’identifier le Visiteur à chacune de ses connections sur le site et de lui fournir des services personnalisés adaptés à ses besoins ou de servir à la Société à des fins statistiques pour étudier l’usage du site par les visiteurs.

Le Visiteur peut s'opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenu avant d'accepter les cookies, en configurant son ordinateur de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et 7.0 :
Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
Cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality").
Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur ou cliquez sur le bouton "avancé" pour personnaliser votre gestion des cookies.

Pour Microsoft Internet Explorer 5 :
Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
Cliquer sur l'onglet "Sécurité" (ou "Security").
Sélectionner "Internet" puis "Personnaliser le niveau" (ou "CustomLevel").
Repérez la rubrique "cookies" et choisir l'option qui convient.

Pour Mozilla Firefox 1.5.X, 2.0.X et 3 :
Choisir le menu "Outils", puis "Options...".
Cliquer sur l'icône "Vie privée" puis sur l'onglet "Cookies" ou "Afficher les cookies...".
Personnaliser les options qui conviennent.

Toutefois le refus de l’implantation de cookies sur l'ordinateur du Visiteur est susceptible d’altérer les fonctionnalités du site www.lagencepaschere.com.


ARTICLE 6  HEBERGEMENT ILLICITE

La Société a, au regard des offres de transaction proposées sur le site internet www.lagencepaschere.com, la qualité d’hébergeur au sens de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. A ce titre, elle n’assume aucune obligation générale de surveillance des éléments diffusés.

Toutefois, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer sans préavis tout élément qui ne serait pas conforme aux présentes conditions d’utilisation ou qui porterait atteinte aux droits de tiers ou aux lois et règlements en vigueur.

A cet effet, la Société met à la disposition du Visiteur une fonction « Signaler », disponible à l’adresse suivante : direction@lagencepaschere.com,  permettant le signalement d’un élément non conforme aux dispositions précitées.


ARTICLE 7 RESPONSABILITE

La Société ne sera en aucun cas tenue responsable de tout manquement aux obligations résultant des présentes du fait de cas de force majeure, de faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel elle n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, d'une demande d'interruption temporaire ou définitive du service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, d'une défaillance des réseaux de transmission, ou du non-respect par les Auteurs et les Utilisateurs des présentes conditions générales.

Le Visiteur du site www.lagencepaschere.com reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de la Société ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre que ce soit, pour les dommages :

liés à une interruption de la délivrance des services objet des présentes indépendante de sa volonté et/ou motivée par un quelconque comportement fautif du Visiteur ;
liés à tout préjudice commercial, perte financière, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image ou action dirigée contre le Visiteur par qui que ce soit du fait de la fourniture des services proposés par le site ;
en cas de perturbation ou d’interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de la Société, et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau de l’opérateur local ;
liés à la perte de toutes données présentes sur le site ;
subis par un Visiteur ou un tiers du fait d’un autre Visiteur ou de tout autre tiers.

 

ARTICLE 8  TARIF DES PRESTATIONS

3 % du prix net vendeur plafonné à 9 000 € TTC.

Minimum de facturation : 4 500 € TTC.

 

ARTICLE 9  CALCULS DES ECONOMIES REALISEES PAR LE CLIENT

Toutes les indications et calculs d'économies réalisées par le client sont à considérer par rapport à un taux de commission de 5.5 % TTC, (taux moyen relevé dans les barèmes obligatoirement affichés en vitrines des agences) et à prix net vendeur équivalent.


ARTICLE 10  LITIGE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales d’utilisation du site www.lagencepaschere.com  sont soumises à la loi française.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Toute Partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de LILLE.

 

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