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L'essentiel sur les diagnostics techniques en cas de transaction immobilière



L'essentiel sur les diagnostics techniques en cas de transaction immobilière d'un immeuble à usage d'habitation.

 

Depuis le 1er novembre 2007, l'ensemble des diagnostics doit être regroupé dans un dossier de diagnostics techniques. Ce dossier devra être communiqué à l'acquéreur et joint au compromis de vente.

Tous les diagnostics (sauf l'état des risques naturels et technoloqiques) doivent être réalisés par des professionnels certifiés.

Le défaut de documents, les erreurs, l'absence de validité, peuvent entraîner des conséquences désastreuses pour le vendeur qui dans certains cas ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. De même, l'acquéreur pourrait demander par voie de justice la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Cette page a pour but de vous informer rapidement de vos obligations ou de vos droits en la matière, mais ne prétend pas se substituer à l'expertise que pourront vous apporter les diagnostiqueurs certifiés.

Votre agent immobilier de lagencepaschere.com peut vous renseigner utilement sur les professionnels certifiés de votre secteur.

 

 

Constat des Risques d'Accéssibilité au Plomb (CREP)

Diagnostics Amiante

Diagnostics de Performance Energétique (DPE)

Diagnostics Sécurité Gaz

Etat des Risques Naturels et Technologiques

Mesurage loi Carrez

Diagnostics Electricité

 

 

DIAGNOSTICS PLOMB

 

Le dispositif de lutte contre le saturnisme mis en oeuvre par la loi du 29 juillet 1998 portant sur lutte contre les exclusions a été renforcé par la loi n°2004-806 du 9 aout 2004 relative à la politique de santé publique.

 

  • Cadre réglementaire

 

Code de la santé publique : art 1334-1 à 13

Décret et arrété du 25 avril 2006

Décrets du 5 septembre 2006 et du 21 décembre 2006

 

  • Transactions concernées

 

Les ventes et les locations (à compter du 13 aout 2008) portant sur tous les immeubles, parties privatives en tout ou partie à usage d'habitation, constuits avant le 1er janvier 1949.

L'expertise détecte la présence ou non de plomb dans les revètements et son état le cas échéant (non visible, non dégradé, état d'usage, dégradé).

Depuis le 27 avril 2006, le Constat des Risques d'Accéssibilité au Plomb (le CREP) a remplacé l'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (l'ERAP).

Un constat révélant la présence de revètements dégradés contenant du plomb accessibles entraine pour le propriétaire une obligation de travaux afin de supprimer l'exposition au plomb.

 

  • Validité

 

Les constats négatifs ont une durée de vie illimitée.

Les constats qui révèlent la présence de plomb avec une concentration supérieure à 1 mg/cm² sont valables un an pour les ventes et six ans pour les locations.

 

 

AMIANTE

 

L'utilisation de l'amiante dans les matériaux de construction à été limité progressivement jusqu'à une interdiction totale à compter du 1er janvier 1997.

 

  • Cadre réglementaire

 

Code de la santé publique : art 1394-14 et suivants

Arrétés du 22 aout 2002 et du 2 décembre 2002

décrets du 29 juillet 2004 et du 5 septembre 2006

 

  • Transactions concernées

 

Les ventes de tous immeubles batis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

L'expertise détermine la présence ou non d'amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, fibrociment, enduits, cloisons et autres matériaux

 

  • Validité

 

Les rapports d'expertise réalisés après le 1er janvier 2003 ont une durée de vie illimitée.

 

 

DIAGNOTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

 

Le protocole de Kyoto vise entre autres à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Les pouvoirs publics ont donc mis en oeuvre un certain nombre de mesures relatives à la consommation d'énergie à travers le Plan Climat 2004. Le DPE en est un des nombreux volets.

 

  • Cadre réglementaire

 

Loi du 09 décembre 2004

Code de la Construction et de l''Habitation art L 134-1 à L 134-5

Décrets du 14 septembre 2006 et du 21 décembre 2006

Arrétés du 15 septembre 2006 et du 03 mai 2007

 

  • Transactions concernées

 

Le DPE s'impose à toutes les ventes d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment clos et couvert ( à de rares exceptions près) réalisées depuis le 1er novembre 2006, et aux locations depuis le 1er juillet 2007 (nouveaux baux), y compris pour les locations saisonnières.

 

L'expert evalue la quantité d'énergie nécéssaire à une utilisation standardisée de l'immeuble, ainsi que le volume de gaz à effet de serre émis pour cette consommation. Il en résulte une classification (étiquette énergie) en fonction de valeurs de référence. Il estime en € la consommation énertgétique annuelle et émet des recommandations de travaux d'amélioration.

 

  • Validité

 

Ce rapport est valable 10 ans.

 

 

DIAGNOSTIC SECURITE GAZ

 

Le gaz est un combustible qui peut être à l'origine d'un certain nombre d'accidents (asphyxie, intoxication au monoxyde de carbone, explosion)

 

  • Cadre réglementaire

 

Ordonnance du 08 mai 2005

Loi ENL du 13 juillet 2006

Code de la Construction et de l'Habitation art L 134-6 à 9 et R 134-6 à 9

Décrets du 14 septembre 2006 et du 21 décembre 2006

Arrété du 06 avril 2007

 

  • Transactions concernées

 

Ce dignostic est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 pour toutes les ventes portant sur un immeuble commportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.

L'expert vérifie les tuyauteries fixes d'alimentation en gaz naturel, les appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude, et l'aménagement des locaux ou fonctionnent ces appareils (ventilation et évacuation des produits de combustion).

 

  • Validité

 

Le dignostic Gaz est valable trois ans.

 

 

 

ETAT DES RIQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

 

La loi du 30 juillet 2003 met à la charge du vendeur deux obligations.

La première consiste à annexer au contrat de vente un état des riques naturels et technologiques, la seconde à déclarer à l'acquéreur les sinistres pour lesquels il a été indemnisé.

 

  • Cadre réglementaire

 

Loi du 30 juillet 2003

Code de l'Environnement art L 125-5 et R 125-23 à R 125-27

 

  • Transactions concernées

 

Depuis le 1er juin 2006, l'Etat des Risques Naturels et Technologiques concerne la vente et la location de tout bien immobilier bati ou non, situé à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévision des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée, ou tout bien qui a fait l'objet depuis 1982 d'une indemnisation après un événement reconnu comme catastrophe naturelle.

La liste des communes concernées est consultable en mairie.

 

  • Validité

 

Le l'Etat des Risques Naturels et Technologiques est valable six mois.

 

 

MESURAGE LOI CARREZ

 

Il a pour but d'informer parfaitement l'acquéreur d'un lot de copropriété de la surface rééle qu'il achète.

 

  • Cadre réglementaire

 

Loi du 18 décembre 1996

Décret du 23 mai 1997

 

  • Transactions concernées

 

Le mesurage loi Carrez concerne tout lot de copropriété verticale ou horizontale (sauf cave, garage, parking).

La superficie à retenir est celle qui correspond aux planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

 

  • Validité

 

La validité du certificat de mesurage est illimité sous réserve de modifications de superficies consécutives par exemple à des aménagements.

 

 

ELECTRICITE

 

Le diagnostic sécurité électrique décrit l'état des installations électriques du bâtment et révèle l'existence d'anomalies. Il est axé sur des questions de sécurité et non sur les normes et la conformité.

 

  • Cadre réglementaire

 

décret n° 2008-384 du 22 avril 2008

 

  • Transactions concernées

 

Il est obligatoire à compter du 1er janvier 2009 pour toutes les ventes d'immeubles à usage d'habitation de plus de quinze ans d'ancienneté. Il porte sur les équiements fixes à partir du disjoncteur jusqu'aux prises de courant de l'ensemble des parties privatives, donc les dépendances et annexes telles que piscines, garages, ateliers, etc... .

 

  • Validité

 

Le diagnostic Electricité est valable trois ans.

Les attestations de conformités de moins de 3 ans fournies par des organismes officiels valent dignostics.

 

 

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